Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Article 46.1
Versions de la disposition
46.1. Les contrats de courtage immobilier et les autres actes relatifs à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) qui sont constatés sur un formulaire obligatoire doivent être complétés clairement et lisiblement par le titulaire de permis. Lorsque ce dernier en complète un de façon manuscrite, il doit le faire à l’encre.
